Verser la taxe d'apprentissage

Tout savoir sur la réforme de la taxe d’apprentissage en 2020.

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite "Loi Avenir". 

Comment se découpe la taxe d’apprentissage en 2020 ?

En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle)
Dès 2020, cette somme sera divisée en deux parties :

  • 87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée) ;
    • Versé à un OPCO
  • 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème
    • Versé à des établissements de formation habilités

Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».

Qui peut recevoir le 13%

Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à recueillir le 13 % ?

Les organismes habilités à percevoir le « 13% » seront notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2020, comme les années précédentes. Les organismes seront identifiés par leur code UAI.
Celui de l'EBD est : 0754249L. L'EBD est habilité à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage selon l'article L6241-5 du code du travail.

 

Quel est l'avantage du 13% pour l'entreprise ; est-ce un don ?

Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.

Si l'entreprise ne souhaite pas verser à une école le 13% ? L'équivalent de cette somme est-elle versée à l'OPCO ?

Non. Les OPCO auront l'obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.

Base de calcul du « 13% »

Les entreprises doivent-elles verser le 13% en 2020 en se basant sur la masse salariale 2019 ?

Le versement du « 13% » doit parvenir aux organismes de formation entre le 1/1/2020 et le 31/05/2020.
Le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2019. C’est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2019. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2019. Vous lirez sur certaines publications que 0.60% de la MSB2020 est à destination des OPCOs et 0.08% de la MSB2019 est à verser aux organismes de formation.

 

Le calendrier de versements

A quelle date les entreprises doivent-t-elles verser le 13%

Le solde de la taxe d’apprentissage peut être versé entre le 1 janvier 2020 et le 31 mai 2020.

 

Les versements

Peut-on envoyer un chèque directement à l'EBD ?

Oui, le chèque doit être libellé à l’ordre de : EBD
Adressez-le à :
Taxe d’Apprentissage
EBD
21 rue d'Assas 75006 Paris.

il est également possible d'effectuer le versement par virement bancaire. 

IBAN: FR76 3006 6100 6100 0104 1650 393

BIC: CMCIFRPP


Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.

 

Les documents officiels

Dans quel délai, les écoles doivent-elles éditer le reçu ?

A ce jour, rien n’est indiqué. l'EBD s’engage à vous envoyer un reçu libératoire de votre versement à réception de celui-ci. Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.

Existe-il un modèle particulier de reçu ?

Non. Mais le projet de décret précise que le reçu doit mentionner la date et le montant du versement.

Est-ce que les entreprises utilisent toujours un formulaire fiscal de versement ?

Non. Cependant, lors de votre versement, veillez à bien indiquer qu’il s’agit de la taxe d’apprentissage. Si vous réglez par virement, merci d’ajouter votre numéro de Siret et un contact dans les champs de référence.

 

Pour tous renseignements, merci de contacter Becheny Julien, responsable administratif et financier : 01 53 63 14 15, administration@ebd.fr